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Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 153 (Irrecevable)

(8 amendements identiques : 5 13 68 78 121 129 133 193 )

Publié le 28 janvier 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 11

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque commissariats et gendarmerie.

Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, il est prévu que ces postes sont créés à effectifs constants.

Ce sont des mesures telles que celles-ci qui pourront efficacement améliorer la lutte contre les violences conjugales en assurant une meilleure coordination des services.

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