Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 158 (Irrecevable)

(4 amendements identiques : 55 156 197 200 )

Publié le 28 janvier 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 14

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àconnaitre lessavoir quelles politiques publiquessont menées par le Gouvernement contre les violences économiques.

La réalité des violences économiques est démontrée par de nombreux rapports,notamment le rapport du HCE en 2018 sur l'évaluation du 5ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes comme celui du Grevio, et associations féministes.Ainsi, en 2019, Le Grevio,dans son évaluation de la France sur l'application de la Convention d'Istanbul, souligne la nécessitéen point 2 des mesures « nécessaires »(langage assez fort "d’établir des dispositifs juridiques aptes à protéger les femmes des violences économiques.Alors qu’un groupe de travail et des mesures sur les violences économiques ont été annoncés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales, il est surprenant et regrettable que cette proposition de loi ne traite nullement du sujet.

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