Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 170 (Irrecevable)

(1 amendement identique : 139 )

Publié le 24 janvier 2020 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 7

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend des propositions formulées dans la proposition de loi, déposée par Marie- George Buffet et l’ensemble des députés communistes le 22 novembre 2017, relative à l’autonomie des femmes étrangères.

Partant du constant que l’autonomie des femmes étrangères résidant légalement en France n’est pas suffisamment garantie par notre droit, car l’obtention de leur titre de séjour dépend souvent de leur situation maritale ou familiale, il s’agit, par cet amendement, de rompre la situation de dépendance dans laquelle elles se trouvent à l’égard de leur conjoint.

L’article 7bis propose de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de dissolution du mariage. Seul le non-renouvellement pourra être décidé. Il sera cependant exclu lorsque le divorce sera prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre ou en cas de répudiation.

L’article 7ter propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle.

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