Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 185 (Irrecevable)

(3 amendements identiques : 86 144 252 )

Publié le 27 janvier 2020 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Texte de loi N° 2587

Article 12

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’attribution provisoire de l’aide juridictionnelle, contenue dans cet article 12, crée une forme d’incertitude qui pourrait conduire à fragiliser les parcours judiciaires des personnes victimes de violences conjugales que l’on souhaite bien au contraire protéger dans ce texte.

C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement entendent supprimer le caractère provisoire, en proposant ou pas une aide juridictionnelle dans les 48 heures, à partir du moment où l’avocat intervient dans la procédure.

Selon les consultations menées par les auteurs de l’amendement, les bureaux d’aide juridictionnelle ont la capacité de se prononcer dans les 48 heures dans le cadre de procédures présentant un caractère d’urgence ; d’où l’objet de cet amendement.

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