Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 21 (Non soutenu)

Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Lorho.

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I. – Substituer au mot :

« peut »

le mot :

« procède ».

II. – En conséquence, supprimer le mot :

« procéder ».

III. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire :

Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s’élève à 31,8 %. Dès lors, il est étonnant de ne pas systématiser la saisie des armes, notamment des armes à feu, à feu, dès que l’enquête porte sur des infractions de violences. En dépit de la présomption d’innocence légitime qu’il convient de laisser à la personne visée par l’enquête, la saisie de toute arme en mesure d’être utilisée contre la victime présumée constituerait un acte de prudence.

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