Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, ».
Exposé sommaire :
Juridiquement, l’emprise concernant des personnes physiques n’est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d’un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu’elle ne peut faire l’objet de preuves factuelles. Cette mention de l’emprise nécessiterait qu’il soit défini dans notre droit une notion du ressort de la psychanalyse qu’il semble délicat d’insérer.
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