Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 23 (Tombe)

Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Lorho.

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Qu’elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l’éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l’avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate, sa seule connaissance du signalement pouvant faire l’objet d’une aggravation du conflit. Parce que cette disposition ne semble pas raisonnable pour la sécurité de la victime, elle est supprimée.

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