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Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 25 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.

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I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« soit »

insérer les mots :

« et sans le consentement de celle-ci, »

II. – En conséquence, après le mot :

« personne »

supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à harmoniser avec le reste de l’article l226‑1 du code pénal le 3° proposé.

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