Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 251 (Irrecevable)

(11 amendements identiques : 6 46 87 145 146 147 148 149 150 151 154 )

Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Chapelier, M. Gérard, M. Sorre, M. Gouttefarde, Mme Khedher, Mme Mörch, M. Cabaré, Mme Colboc.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 12

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L'accès aux droits est gage d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment lorsque les femmes font face à des violences à leur encontre.

Cet accès aux droits varie selon le contexte. En ville ou à la campagne, toutes les femmes n'ont pas accès aux mêmes ressources pour sortir du cycle des violences conjugales.

Dans le rapport « Femmes et ruralité », publié en 2019 par le Centre Hubertine Auclert, il est notamment recommandé de tenir des permanences en milieu rural pour garantir aux femmes l'accès à la justice et aux droits et ainsi renforcer le maillage territorial.

Les Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD), présents dans chaque département, sont chargés de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées.

Apporter cette précision dans la loi afférente permettra d'inclure, dans la définition de la politique locale, l'accès aux droit des femmes victimes de violences, par la multiplication des permanences délocalisées par exemple.

Pour rappel, la loi définit les CDAD tel que suit:

"Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution. Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.

Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.

Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit.

Il établit chaque année un rapport sur son activité."

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