Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 56 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Cinieri.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits.
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