Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 6 (Irrecevable)

(11 amendements identiques : 46 87 145 146 147 148 149 150 151 154 251 )

Publié le 25 janvier 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2587

Après l'article 12

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Un tel observatoire permettrait d’avoir des informations plus précises quant aux violences domestiques pour pouvoir adapter la législation en fonction.

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