Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 68 (Irrecevable)

(8 amendements identiques : 5 13 78 121 129 133 153 193 )

Publié le 24 janvier 2020 par : M. Pradié, M. Parigi, M. Savignat, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viala, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Door, M. Reda, M. Cattin, M. Minot, Mme Meunier, M. Ciotti, M. Di Filippo, M. Masson, M. Viry, M. Cinieri, M. Brun, M. Cherpion, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bazin.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 11

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faciliter la répression des viols commis à l’encontre des mineurs. Il s’agit d’instaurer une présomption simple de contrainte fondée sur l’incapacité de discernement du mineur ou sur l’existence d’une différence d’âge significative entre le mineur et l’auteur. C’est donc à l’auteur de démontrer l’absence de contrainte et donc le consentement. C’est évolution courageuse et claire de notre droit est devenue nécessaire et urgente.

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