Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 74 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart, Mme Lazaar.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et s’efforcer de contacter les professionnels éventuellement impliqués auprès de la victime pour échanger les informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge ».
Exposé sommaire :
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à inciter les professionnels de santé réalisant un signalement d’une situation de violences conjugales à contacter les autres professionnels (de santé, sociaux ou associatifs notamment) pouvant être impliqués auprès de la victime. Il importe en effet de ne pas laisser le professionnel de santé seul face à cette responsabilité mais de développer des logiques de réseau de prise en charge de ces situations.
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