⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 77 (Adopté)

(1 amendement identique : 192 )

Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart, Mme Lazaar.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire :

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et contribuent à amplifier les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l’identité de sa victime, notamment en ligne, pour l’espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion