Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 89 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 69 159 184 )

Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le fait que les procédures urgentes soient déterminées par décret. En effet, l’urgence doit parfois s’apprécier au cas par cas et la détermination de procédures prédéfinies pourrait être contre-productif.

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