Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 4 (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Lorho, Mme Ménard, M. Collard.
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu'à un député non inscrit. »
Exposé sommaire :
L'importance des sujets discutés selon les dispositions de l'article 126 de l'assemblée nationale exige que l'adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la prise en compte de l'opinion des députés.
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