Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Lorho, M. Collard.
Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non inscrit posent ».
Exposé sommaire :
La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent ou non à un groupe.
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