Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 78 (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Le deuxième alinéa de l'article 135 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne s'applique pas aux députés non inscrits. »
Exposé sommaire :
Les questions écrites constituent l'une des seules possibilités pour les députés non inscrits d'interpeller le gouvernement, au regard de la fréquence extrêmement limitée de questions au gouvernement dont il bénéficie. Il est donc proposé que ces députés ne connaissent pas de seuil maximal de question à poser.
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