Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la fin du troisième alinéa de l'article 84 du Règlement, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre de faciliter un nouveau dépôt de propositions de loi qui auraient été repoussées par l'Assemblée. Le délai d'un an prévu par les dispositions actuelles du Règlement pour reproduire les propositions de loi repoussées par l'Assemblée est trop long. Il est proposé de ramener à six mois.
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