Proposition de loi N° 2597 pour des cantines vertueuses
Amendement N° AC11 (Adopté)
Publié le 25 février 2020 par : M. Le Bohec, M. Studer, Mme Bergé, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Testé.
Proposition de loi N° 2597 pour des cantines vertueuses
Après l'article 7
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les article 6 et 7 de la présente proposition de loi présentent un financement incohérent. Par ailleurs, ces deux articles supposent la création d’un service public gratuit de restauration scolaire, ce qui contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Il semble donc plus opportun de gager la présente proposition de loi via un gage plus classique, qui pourra être levé aisément par le Gouvernement, permettant ainsi à l’Exécutif de choisir le mode de financement le plus efficace et le plus adéquat.
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