Système universel de retraite — Texte n° 2622
Amendement N° CSRETRAITE17 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2020 par : M. Aviragnet.
I. – Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Art. LO. 19‑11‑6. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 »
les mots :
« trois articles LO 19‑11‑1, LO 19‑11‑5 et LO 19‑11‑6 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de garantir le respect du principe d'autonomie financière de la sécurité sociale dans le système universel de retraite.
Actuellement le principe d'autonomie financière de la sécurité sociale est codifié à l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale mais connait de nombreuses exceptions.
A ce titre, chaque année le gouvernement est tenté d'utiliser les comptes sociaux pour financer des mesures qui relèvent du budget de l'Etat. Cette confusion entre budget de l'Etat et budget de la Sécurité sociale est de nature à affaiblir la sécurité sociale et par conséquent les droits de nos concitoyens en matière de protection sociale.
Pour remédier à cela il est donc proposé de voter cet amendement qui donne au principe d'autonomie de la sécurité sociale une valeur de loi organique en ce qui concerne le système universel de retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.