Texte de loi N° 2622

Amendement N° CSRETRAITE405 (Adopté)

Publié le 11 février 2020 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2622

Article 4

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »,

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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