Texte de loi N° 2622

Amendement N° CSRETRAITE406 (Adopté)

Publié le 11 février 2020 par : M. Véran.

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Texte de loi N° 2622

Article 5

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis (nouveau)Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination

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