Système universel de retraite — Texte n° 2622
Amendement N° CSRETRAITE407 (Adopté)
Publié le 11 février 2020 par : M. Véran.
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et Ibis entrent ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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