Texte de loi N° 2622

Amendement N° CSRETRAITE407 (Adopté)

Publié le 11 février 2020 par : M. Véran.

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Texte de loi N° 2622

Article 5

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Ibis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Le I entre »,

les mots :

« Les I et Ibis entrent ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination

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