Système universel de retraite — Texte n° 2622
Amendement N° CSRETRAITE7 (Retiré)
Publié le 11 février 2020 par : M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac.
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« nés avant le 1erjanvier 1975 »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« pour la période antérieure au 1erjanvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement entend distinguer au sein des régimes spéciaux ceux qui continuent à bénéficier de leur régime de ceux qui basculent dans le régime universel et pour ces derniers le maintien des modalités de calcul de leur retraite dans leur régime spécial.
Il convient d’appliquer la même règle aux parlementaires.
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