Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12264 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2020 par : M. Roseren, M. Cormier-Bouligeon, Mme de Lavergne, M. Martin, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Giraud.
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Ce dispositif répond à une forte demande des organisations syndicales comme des citoyens.
Cependant, le délai de carence de six mois en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié a été maintenu.
Ce délai constitue pourtant un frein au développement des entreprises qui devront réduire leur activité durant cette période. Il réduit également l’attractivité du cumul emploi/retraite.
Dès lors, cet amendement propose de supprimer le délai de carence de 6 mois.
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