Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 144 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. Di Filippo.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 19 vise à permettre au Gouvernement de définir:

« les modalités de convergence du régime de cotisation de ces assurés vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder vingt ans. »

Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».

Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.

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