Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 1518 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. Bazin.

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Supprimer les alinéas 6 à 10.

Exposé sommaire :

Cet article 12 traite du droit à l’information et au conseil délivrés aux assurés.

Or les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relatives à ces droits.

Considérant que le recours à l’ordonnance ne se justifie pas en ce domaine, cet amendement vous propose de le supprimer.

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