Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 15834 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Un décret »
les mots :
« La loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un décret »
les mots :
« la loi ».
Exposé sommaire :
L’âge d’équilibre et le coefficient d’ajustement sont des éléments structurants pour le calcul du montant des retraites.
Ces éléments doivent donc être fixé par un vote de la représentation nationale et non par décret, ce qui accentuerait le caractère « variable d’ajustement budgétaire » pour le Gouvernement de cet âge et de ce coefficient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.