⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 22703 (Non soutenu)

Publié le 24 février 2020 par : M. Nury.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question.

Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 7, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits, les cotisations dues, la gestion entière du régime, faisant ainsi perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion