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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 2282 (Rejeté)

Publié le 24 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle.

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Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 29 de l'article 7 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins.

Nous regrettons le recours excessif aux ordonnances - 29 sur ce seul texte - mais davantage encore quant il s'agit de sujets structurants et importants.

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