Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23868 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale relatives à l’âge d’équilibre fait l’objet d’une présentation par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la bonne information du Parlement sur les variations apportées au niveau de l’âge d’équilibre systémique prévu par l’article 10.
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