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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24187 (Non soutenu)

Publié le 24 février 2020 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire :

Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer dans cet article la disposition prévoyant le recours aux ordonnances pour les régimes sépéciaux.

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