Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24663 (Sort indéfini)
(56 amendements identiques : CSRETRAITE21871 CSRETRAITE22582 CSRETRAITE8566 CSRETRAITE603 CSRETRAITE701 CSRETRAITE21850 CSRETRAITE579 CSRETRAITE96 CSRETRAITE178 CSRETRAITE237 CSRETRAITE6029 CSRETRAITE4 CSRETRAITE9109 CSRETRAITE460 CSRETRAITE86 CSRETRAITE14586 29 136 259 321 335 390 519 971 1518 1679 2855 4036 10688 12016 12659 18268 22712 23754 23965 24188 24561 25389 27014 27015 27016 27017 27018 27019 27020 27021 27022 27023 27024 27025 27026 27027 27028 27029 32227 34638 )
Publié le 14 février 2020 par : Mme Thill.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire :
Dans son avis, le conseil d’État a pointé le « risque constitutionnel » que représenterait un recours excessif aux ordonnances.
En effet, si le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur près d’un tiers du texte, comme le demande le projet de loi, cela ne ferait que confirmer le sentiment de disproportion entre les pouvoirs exécutifs et législatifs
C’est une question d’équilibre constitutionnel, mais également de démocratie et de transparence. Les transformations économiques et sociétales engendrées par une telle réforme doivent être analysées et débattues de façon publique. Tel est aussi le rôle de la représentation nationale.
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