Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24689 (Irrecevable)

Publié le 18 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’article 32, selon son exposé des motifs, prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui permet actuellement un départ à la retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, droit maintenu dans le nouveau dispositif.

Pourront bénéficier de ce dispositif 3 types d’assurés : ceux qui, sans autre condition, justifient d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ; ceux dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 % et 19 %, sous condition d’être exposé à certains facteurs de risques professionnels, enfin les assurés exposés aux facteurs de risques suivants : postures pénibles, vibrations mécaniques, charges lourdes et risques chimiques.

Or, tel que rédigé, et contrairement à l’objectif d’équité assigné au système universel de retraite à l’article 1er, l’article 32 écarte les travailleurs indépendants.

Aussi, le présent amendement vise à mettre la rédaction de l’article en conformité avec son exposé des motifs et confirmer que les travailleurs indépendants ont accès au dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.