Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24871 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II - Après l’article L. 196‑1 est ajouté un L. 196‑1bis ainsi rédigé :
« Les assurés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque personne aidée, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre l’octroi d’une majoration de points supplémentaires pour certains aidants familiaux. Actuellement les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à 80% qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple bénéficie d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de 8 trimestres (art. L.351-4-2 du CSS). Afin de garantir la pérennité de ce droit et conformément à la volonté du gouvernement, qu’il n’y ait pas de perdants, il est demandé de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’être aidant. Cet amendement propose une majoration de 1% par période de 30 mois d’aide apportée dans la limite de 5%, cumulable avec les autres droits familiaux. Cet amendement est inspiré du collectif « Handicaps ».
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