Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24919 (Adopté)
(17 amendements identiques : 1568 26816 29706 29707 29708 29709 29711 29712 29713 29715 29716 29717 29718 29719 29720 29721 29722 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Faure, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l'article 1er relatives aux modalités de compensation des enseignants et enseignants chercheurs, fortement pénalisés par la réforme.
Si la nécessité d'une telle compensation ne fait aucun doute, ce problème ayant été soulevé par notre groupe dès le 4 décembre 2019, l'option retenue par le Gouvernement a été signalée comme inconstitutionnelle par le Conseil d’État. Dès lors et afin d'amener le Gouvernement à proposer une solution sérieuse et juridiquement solide, le présent amendement propose de supprimer ces dispositions.
En tout état de cause, ces dispositions seraient autrement condamnées à la censure du Conseil constitutionnel.
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