Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24928 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de dispositions particulières liées aux élus locaux pour l’application du système universel de retraite. En effet, si le Gouvernement entend mettre en œuvre un système universel, il ne saurait prévoir de telles réserves.
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