Amendement N° 25092 (Sort indéfini)

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

Une fois de plus les auteurs de cet amendement s'opposent, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »

De plus, la modification de l’assiette de cotisation proposée par la réforme, c’est-à-dire le passage d’une assiette nette (chiffre d’affaire moins charges d’activités moins cotisations sociales), à une assiette « super brute » (chiffre d’affaires moins charges d’activités) contribuera mécaniquement à augmenter davantage les cotisations des travailleurs indépendants, par exemple les avocats, sans pour autant permettre d’augmenter d’autant les pensions à venir.

On fera ainsi subir une forme de « double peine » à ces professions (doublement du taux de cotisation et élargissement de l’assiette de calcul) malgré l'abattement indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi mais qui n'est pas proposé juridiquement dans le texte.

Au surplus de ce dispositif d’abattement dont on ne connait ni la réalité ni le taux, le Gouvernement propose une diminution de l’assiette de la CSG des indépendants et des cotisations sociales hors retraites, ce qui engendrera automatiquement un déficit des autres branches de la sécurité sociale et un manque à gagner pour l’Etat.

C'est pourquoi, les auteurs de l'amendement proposent une suppression de l'article face à ce flou total.