Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 25101 (Irrecevable)

Publié le 20 février 2020 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi.

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Texte de loi N° 2623

Article 42

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les périodes de chômage non indemnisées doivent donner des droits à la retraite comme c'est le cas aujourd'hui sous condition.

Le régime de retraite à point tenant compte par principe de l'ensemble de la carrière, ne saurait écarter, pour l'acquisition des droits, les périodes de chômage indemnisées et non indemnisées, qui font partie intégrante de la vie professionnelle des assurés ; d'où l'objet de cet amendement.

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