Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25105 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le plafond tout comme le pourcentage de répartition de la cotisation entre employeur et salarié, sont des éléments structurant pour le pouvoir d’achat des Français, la compétitivité des entreprises et les finances publiques.
Il convient donc que ces éléments soient définis par la loi, et donc valider par la représentation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.