Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 25269 (Irrecevable)

Publié le 14 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2623

Article 8

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la liquidation de la retraite par points dès l’âge de 62 ans, sous réserve d’une durée de cotisation de 43 annuités, plutôt qu’en fonction d’un âge d’équilibre, construit pour évoluer dans le temps.

Il s’agit donc de conserver la philosophie actuelle de notre assurance vieillesse, qui dépend d’une durée de cotisation et non d’un âge cible. Le départ avant 62 ans demeurant possible dans les conditions prévues par la loi pour tenir compte de la pénibilité des métiers notamment ou des carrières longues.

L’âge d’équilibre est sources d’inégalités majeures pour les assurés. Prenons la comparaison suivante :

Salarié 1 : a commencé à travailler à 20 ans et prend sa retraite à 63 ans avec 43 ans de cotisation.

- Avec le système actuel il partirait avec une retraite à taux plein (durée d’assurance légale atteinte)

- Avec le SUR, l’âge d’équilibre de sa génération étant fixé à 65 ans, un malus de 10 % sera appliqué pour le calcul de sa retraite.

Salarié 2 : a commencé à travailler à 24 ans et prend sa retraite à 67 ans avec 43 ans de cotisation.

- Avec le SUR, un bonus de 10 % sera appliqué pour le calcul de sa retraite, puisque celui-ci partira à la retraite 2 ans après l’âge d’équilibre fixé à 65 ans.

En Conclusion : ces 2 salariés, qui ont pourtant une durée de cotisation identique, auront un calcul de leur retraite différent. L’un avec un malus de 10 %, l’autre un bonus de 10 %.

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