Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25341 (Irrecevable)
Publié le 18 février 2020 par : Mme de Lavergne, Mme Gregoire, M. Simian, Mme Robert, Mme Degois, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, M. Perrot, M. Zulesi, M. Damaisin, Mme Rossi, M. Kervran, M. Le Bohec.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 27 crée un chapitre relatif à l’acquisition facultative de points. Le présent amendement propose d’ouvrir cette faculté à tous les assurés, pour une période et un montant définis par décret, afin d’apporter réellement de la souplesse aux assurés qui le souhaitent.
Cette possibilité pourra s’appliquer aux indépendants artisans et commerçants comme aux agriculteurs, en compensation d’années difficiles et répétées (intempéries, manifestations, …), tout comme elle pourra permettre aux travailleurs qui le souhaitent, d’anticiper un projet personnel et une interruption momentanée d’une activité professionnelle et donc de cotisation.
Cet amendement ouvre aussi la possibilité aux jeunes actifs de racheter a posteriori des points au titre de leurs périodes de recherche d’emploi, en complément du dispositif prévu à l’article 48 de la présente loi instaurant un rachat de points à tarif réduit au titre des périodes d’études supérieures ou de stage.
Fondée sur le volontariat, cette démarche n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le système universel.
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