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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 27402 (Sort indéfini)

(10 amendements identiques : 23056 23937 24167 24168 24947 25212 27352 30568 33748 34271 )

Publié le 21 février 2020 par : M. Serville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« cotisation »,

insérer les mots :

« et de contributions sociales ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et maintenir les abattements et exonérations applicables ».

Exposé sommaire :

Les collectivités ultramarines, mentionnées à l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, disposent d’un régime dérogatoire pour le calcul des cotisations (retraite et hors retraite) et des contributions sociales (ex. CSG), visés notamment aux articles L 756-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale : abattement forfaitaire en fonction de certains seuils de revenus, exonération totale ou partielle des cotisations et contributions sociales pour les 2 premières années d’exercice si le revenu est inférieur à certains seuils.

Ce régime dérogatoire applicable aux employeurs et travailleurs indépendants (notamment les avocats), se justifie par le surcoût de la vie dans les départements-régions d’outre-mer DROM, mais n’est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d’exonération.

Dès lors, l’introduction, au bénéfice des avocats, d’un abattement temporaire de 30% sur l’assiette des prélèvements sociaux et de la CSG dans le cadre du projet de réforme des retraites, soulève des incertitudes réelles quant au maintien des abattements et exonérations existants applicables dans les collectivités précitées. Une harmonisation de ces dispositions avec ce nouvel abattement spécifique de 30% devra donc être opérée afin de rendre possible leur cumul.

Cet amendement vise dès lors à faire perdurer dans le temps, ces dispositifs dérogatoires, pour les avocats exerçant en Outre-Mer.

Ce régime dérogatoire s’applique aux employeurs et travailleurs indépendants pour les cotisations hors retraites et la CSG. En revanche, les cotisations retraites et celles de l’invalidité décès en sont exclus pour les indépendants.

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent en conséquence de l’impact de cette réforme sur ces dérogations existantes et essentielles pour les professions indépendantes en outre-mer et souhaitent que ce régime dérogatoire puisse perdurer dans le temps et tenir compte de la situation particulière des territoires concernés.

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