Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 27429 (Irrecevable)

Publié le 20 février 2020 par : Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Fontenel-Personne, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le conjoint survivant d’un couple marié a droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion. Il n’en est rien pour le conjoint survivant d’un couple pacsé : les caisses de retraite n’assimilent pas, sur ce point et pour le moment, le PACS et le mariage.

En effet, le partenaire de PACS survivant n’a pas le droit de percevoir la pension de réversion telle que définie aux articles L 353‑1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Car selon la Loi, le droit de percevoir la pension de réversion est exclusivement réservé au conjoint survivant dans le cadre du mariage.

Cet amendement a pour objet, en vertu du principe de l’égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations, d’étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a considéré, dans deux délibérations, que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité constituait une discrimination.

Notre société évolue et il est nécessaire d’adapter la législation à la réalité humaine : le nombre de couples pacsés se rapproche du nombre de couples mariés. Les chiffres de l’INSEE le prouvent : en 2016, 233.000 mariages ont été célébrés et 191.000 PACS.

Étendre aux partenaires liés par un PACS le bénéfice de la pension de réversion permettrait de prendre en compte l’évolution sociétale des unions par PACS ainsi que le principe d’égalité des citoyens.

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