Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 2850 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2020 par : M. Aliot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 30 à 34.

Exposé sommaire :

La définition des conditions de gestion par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constitutifs du système universel de retraite nécessite un véritable débat devant la représentation nationale et ne peut donc relever d’un dispositif d’ordonnances.

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