Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 29013 (Irrecevable)

Publié le 18 février 2020 par : M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les conditions de règle d’or à laquelle est soumise la délibération du conseil d’administration.

En cas d’absence de délibération, il reviendra au Parlement de statuer sur la fixation des paramètres du système de retraite, plutôt que par un décret qui ne prend pas en compte la représentation nationale.

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