Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 29289 (Irrecevable)

Publié le 25 février 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir.

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Texte de loi N° 2623

Article 30

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Issu des propositions de la FNATH, cet amendement propose que l’âge de départ pour une retraite liée à l’inaptitude soit à nouveau fixé à 60 ans.

Au titre des présomptions « d’inaptitude », les auteurs de cet amendement souhaitent prendre en compte le sort de ces milliers de travailleurs usés et âgés qui n’ont d’autre choix que de se voir confiner aux IJSS de longue durée sans autre solution, si ce n’est la précarité sociale.

Or, ce n’est pas à l’assurance maladie obligatoire de supporter cette dépense alors que ces populations ne peuvent plus travailler. Dans la majorité des situations, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité reste très désavantageuse pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé.

Il s’agit véritablement d’une chute des revenus et du pouvoir d’achat.

Le débat sur la réforme des retraites ne peut faire l’impasse sur la possibilité de garantir au titulaire d’une pension d’invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension, si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d’avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d’invalidité.

Qu’importe que l’on instaure ou pas une retraite universelle par point, la problématique de la transition restera identique pour le pensionné à l’invalidité.

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