Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 34279 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. Cazeneuve, Mme Dupont, Mme Robert, M. Rudigoz, M. Portarrieu, Mme Sylla, M. Simian, M. Le Gac, M. Blanchet, M. Savatier, Mme Gipson, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Brugnera, Mme Cariou, M. Poulliat, Mme de Lavergne, Mme Thill, M. Paluszkiewicz, M. Cazenove, M. Holroyd.

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Texte de loi N° 2623

Après l'article 65

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales.

Exposé sommaire :

Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par une modification des cotisations patronales pour les employeurs territoriaux et des cotisations salariales pour les fonctionnaires territoriaux.

Ainsi, cet amendement propose qu’un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter la publication de la présente loi.

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