Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 34304 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Kamardine, M. Vatin, M. Viala, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. El Guerrab, M. Cinieri, M. Favennec Becot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le fait que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et que son rôle soit réduit à percevoir dans le système universel des dotations de l’État pour payer les pensions des avocats va à contresens du particularisme de la profession d’avocat dont l’indépendance est liée au concours du service public de la justice.

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